Primes groupes à risque

Conditions

1. Le recrutement doit concerner une personne appartenant aux soi-disant «groupes à risque». Il existe 6 types de groupes à risque :
   1. Chômeurs de longue durée ⁽¹⁾
      Les demandeurs d’emploi qui, pendant les douze mois qui précèdent leur engagement ont bénéficié sans interruption des allocations de chômage ou d’attente pour tous les jours de la semaine.
   2. Chômeurs à qualification réduite ⁽²⁾
      Les demandeurs d’emploi de plus de 18 ans qui ne sont pas titulaires d’un diplôme ou attestation de l’enseignement secondaire supérieure.Ces personnes doivent être au moins 1 jour chercheur d’emploi avant leur embauchement.
   3. Demandeurs d’emploi handicapés ⁽³⁾
      Une personne avec un handicap est une personne qui, au moment de son engagement, est enregistrée auprès du :
      1. Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE) (Région bruxelloise francophone) ou
      2. Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) (Région wallonne) ou
      3. Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (VFSIPH) (Région flamande) ou
      4. Brussels Regionaal Overleg Gehandicaptenzorg (BROG) (Région bruxelloise néerlandophone ou
      5. Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (Communauté germanophone)
      6. La personne doit être au moins 1 jour chercheur d’emploi avant son embauche
   4. Bénéficiaires du revenu d’intégration ⁽⁴⁾
      Des demandeurs d’emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient du revenu d’intégration sans interruption depuis au moins 6 mois.
   5. Personnes qui réintègrent le marché de l’emploi ⁽⁵⁾
      Des demandeurs d’emploi qui, au moment de l’engagement, remplissent simultanément les conditions suivantes:
      1. ne pas avoir bénéficié d’allocations de chômage ou d’allocations de d’interruption de carrière au cours des 3 ans qui précèdent son engagement ;
      2. ne pas avoir exercé d’activité professionnelle au cours de la période de 3 ans qui précède son engagement ;
      3. avoir, avant la période de 3 ans mentionnée dans les deux points précédents, interrompu une activité professionnelle ou n’avoir jamais commencé une telle activité.
   6. Jeunes qui étaient à scolarité obligatoire partielle ⁽⁶⁾
      Des demandeurs d’emploi de plus de 18 ans qui étaient soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suivaient plus l’enseignement secondaire avec un programme d’études complet.
2. Seuls les recrutements sur base de contrats à durée indéterminée et à durée déterminée sont éligibles (donc pas de job étudiant ni de flexi-job ; pas de contrat d’intérim, de PFI ou d’apprentissage ; pas de formation en alternance).
3. L’employé a été recruté avec un horaire à temps partiel d’au moins 19 heures. (La prime est calculée sur base du nombre minimum d’heures travaillées par l’employé au cours de sa 1ère année d’ancienneté).
4. La prime ne peut être demandée que lorsque l’employé a atteint 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise (attention : les jobs étudiants ou flexi-jobs, les contrats d’intérim, d’IBO ou d’apprentissage, ou la formation en alternance ne comptent pas pour cette condition d’ancienneté).
5. La prime à l’emploi doit être demandée dans les 24 mois suivant la date de recrutement.
6. L’employé concerné est toujours employé au moment où la demande est introduite auprès du Fonds social 202.01.

Pieces justificatives à joindre au formulaire de demande

Formulaire de demande ‘Prime jeune -26 ans’

A chaque demande les pièces justificatives suivantes doivent être jointes :

• copie du/des contrat(s) de travail du durée déterminée ou indéterminée

Spécifiquement chez les catégories suivantes:

(1) pour les chômeurs de longue durée:
Formulaire C63 (ONEM) (voir annexe avec la mention spécifique: chômeur longue durée) !!

• Partie I (à remplir par l’employeur, le secrétariat social, le FOREM, ACTIRIS, ONEM ou ARBEITSAMBT)
• Partie II (à remplir par l’employé)
• Parties III (à remplir par l’ONEM)

Lien : Formulaire C63 – ONEM – chômeur de longue durée

(2) pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés:

Formulaire FS201 Déclaration sur l’honneur – demandeur d’emploi peu qualifié

Lien : Formulaire FS201 – Déclaration sur l’honneur – demandeur d’emploi peu qualifié

(3)pour les demandeurs d’emploi handicapés:

• Attestation Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE) (région Wallonne), ou
• Attestation Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) (Bruxelles francophone), ou selon la région.

(4) pour les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration:

• Formulaire FS201 – Déclaration sur l’honneur – bénéficiaire d’un revenu d’intégration, à remplir par le CPAS

Lien : Formulaire FS201 – Déclaration sur l’honneur – bénéficiaire d’un revenu d’intégration

(5) pour les personnes réintégrant le marché de l’emploi:
Formulaire C63 (ONEM) (voir annexe avec la mention spécifique: réintégrant le marché de l’emploi) !!

• Partie I (à remplir par l’employeur, le secrétariat social, le FOREM, ACTIRIS, ONEM ou ARBEITSAMBT)
• Partie II (à remplir par l’employé)
• Partie III (à remplir par l’ONEM)

Lien : Formulaire C63 – ONEM – personne réintégrant le marché de l’emploi

(6) pour les jeunes qui étaient à scolarité partielle obligée:

• Preuve de l’institut de l’enseignement que l’employé a suivi l’enseignement partiel
• Preuve de l’emploi à temps partiel auprès de l’entreprise en fonction de la scolarité partielle obligée.

Comment faire la demande?

L’employeur, dont l’employé satisfait aux conditions sus-mentionnées, peut demander la prime au Fonds Social 202.01 (Quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles)

La prime peut être faite de la manière suivante :

• En ligne : fondssocial202-01.be *
• Par mail : info@fondssocial202-01.be *
• Par courrier : Fonds Social 202.01 – quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles

La date de demande sera retenue comme suit :

• En ligne : date de la demande en ligne
• Par mail : date à laquelle le mail a été envoyé
• Par courrier : date du cachet de la poste

Formulaire d’inscription en ligne

Attention : En cas de demandes incomplètes, la priorité sera donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime pourrait subir des retards inutiles.