Primes pour la garde d’enfants
Les employés de magasins qui relèvent de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP202.01) bénéficient de primes du Fonds social 202.01 qui intervient dans les frais effectués pour leurs gardes d’enfants, à condition que ceux-ci soient agrées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ou par Agentschap Opgroeien Regie (Kind en Gezin) pour la Belgique ou par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou par Accueils et Loisirs sans Hébergement (Alsh) pour la France.
Les parents perçoivent une allocation de garde d'enfants pour l'accueil extrascolaire reconnue par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ou l’Agentschap Opgroeien Regie (Kind en Gezin) (Belgique) / Protection Maternelle et Infanctile (PMI) ou Accueils et Loisirs sans Hébergement (Alsh) (France) ». Cette allocation rembourse les frais effectifs et prouvés avec un maximum de 780 euros par enfant. Si les parents ne relevaient qu’une partie de l’année de la Commission Paritaire du Commerce Indépendant (CP202.01), la prime est versée au prorata du nombre de trimestres.
Conditions (pour les demandes à partir de 2022) :
- Seule la garde d’enfants agréée par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ou par l’ ‘Agentschap Opgroeien Regie (Kind en Gezin) of ONE (België) / PMI of ALSH (Frankrijk)’ sera remboursée !
- L'âge maximum des enfants s’élève à 12 ans. Le parent dont l'enfant a eu 12 ans dans l'année à laquelle se rapporte l'attestation fiscale de l’Agentschap Opgroeien Regie (Kind en Gezin) ou ONE (Belgique) / PMI ou ALSH (France)', perçoit la prime pour la dernière fois.
- La prime est attribuée au parent qui a payé les frais (= la personne mentionnée sur l'attestation fiscale de l'Agenschap Opgroeien Regie (Kind en Gezin) ou ONE (Belgique) / PMI ou ALSH (France)'). Si les deux parents relèvent de la Commission paritaire 202.01 et donc au Fonds social 202.01 et que leurs deux noms sont mentionnés sur l'attestation fiscale, alors ils peuvent tous les deux bénéficier de la prime, mais au maximum des frais réellement effectués, avec un maximum de 780 euros par enfant
Formulaire de demande « garde d’enfants »
Pièce justificative : (à joindre au formulaire de demande)
- L’attestation fiscale remise par l’ONE ou Kind en Gezin (Belgique) / PMI ou ALSH (France)’ pour l’année écoulée
Toutes les conditions remplies ? La demande de la prime peut être introduite jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année de la garde.
P.ex. année de garde = 2021 – la prime peut être introduite jusqu’au 31.12.2022
Les demandes ultérieures seront refusées. La date de demande sera retenue comme suit :
- demande online : date de la demande online
- par mail: date à laquelle le mail a été envoyé
- par la poste : date de la signature (en absence de celle-ci : la date du cachet de la poste)
Attention : en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile.
Formulaire d'inscription en ligne